Mentions Légales

Conditions générales de vente de DIGISET

1) OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles DIGISET fournit les prestations au client. Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature ou mail valant Bon pour Accord, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

2) PRESTATIONS

L’agence DIGISET met à disposition du client ses compétences en termes de création web, référencement web, édition, vidéo et d’événementiel. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé, toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3) PAIEMENT

DIGISET fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe.  Le client s’engage à verser 30% du prix à la signature du bon de commande et le solde à la livraison. Le paiement peut être effectué par chèque, Paypal ou virement bancaire.

Le client s’engage à régler les prestations demandées dans un délai de 30 jours dès réception de la facture. 

4) PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement, soit à compter du 31e jour après réception de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture, le taux d’intérêt prévu ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit pour l’année 2010 3x0,65% = 1,95%. Ainsi le client devra payer une indemnité d’1,95% par mois de retard.

5) DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des commandes réalisées par DIGISET ne sont donnés qu’à titre indicatif. DIGISET décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts. 

6) PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

Jusqu’à ce que le client paye l’intégralité de la facture, tout objet de la présente commande reste la propriété de l’agence DIGISET . De ce fait, le client devient propriétaire de la prestation une fois seulement le paiement de la facture finale effectué. Toutefois même si plusieurs exemplaires de projets lui ont été présentés, le client ne peut être propriétaire que de celui validé par sa commande, les autres restants la propriété de l’agence DIGISET.
En devenant propriétaire, le client reconnait et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques, des contenus textuels et visuels, figurant dans la commande réalisée par DIGISET . Le client autorise DIGISET à utiliser la réalisation de la commande à des fins purement démonstratives, plus particulièrement en ce qui concerne les contenus visuels et textuels.

7) RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

Le client est prié de vérifier le travail dès réception. DIGISET décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions au niveau de l’impression constatées après la validation du Bon à Tirer, celui-ci pouvant être validé par mail ou de visu par une signature.

DIGISET se dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le client sur son site internet, que ce soit en termes de texte, d’image ou de vidéo.
Concernant les textes fournis par le client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le client, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par DIGISET .

9) Devoir d’information

DIGISET, par l’intermédiaire de ces conditions générales de vente, informe ses clients de la nécessité de se mettre en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Ainsi, il appartient aux clients de se rapprocher d’un professionnel en la matière afin de s’organiser et vérifier qu’ils sont en conformité avec ledit règlement.

8)  FORCE MAJEURE

DIGISET ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant DIGISET de répondre à ses obligations. 

9)  CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le client est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant paiement d’une indemnité fixée à 30% du montant de la commande hors TVA. En cas d’annulation du contrat de vente, X élaborés pour le client reste la propriété de l'agence DIGISET.

Politique De Confidentialité

Mise à jour : 21 mai 2018.

Résumé

La société DIGISET s'engage à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles exclusivement de manière conforme à la législation pertinente en matière de protection des données et aux bonnes pratiques concernant le traitement des données.

Chez DIGISET, nous collectons et utilisons vos données personnelles (par exemple, votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) pour diverses raisons, notamment pour vous fournir nos services et améliorer et personnaliser votre expérience client.

Dans cette Politique de confidentialité, nous vous informons sur le traitement des données personnelles effectué par DIGISET et sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles dans le cadre d'activités spécifiques telles que les communications marketing, lorsque vous postulez pour un emploi chez DIGISET, lorsque vous signez un contrat avec DIGISET et lorsque vous visitez le site Web digiset.co (« Site Web ») ou que vous utilisez des fonctions liées au Site Web.

Cette Politique de confidentialité traite des questions suivantes :

Pourquoi effectuons-nous un traitement de vos données personnelles ?

Nous pouvons collecter des données personnelles vous concernant pour diverses raisons.

Le point commun de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par DIGISET est leur nécessité, pour que DIGISET puisse exercer ses droits ou ses obligations en rapport avec vous. Si vous êtes un client par exemple, nous pouvons, grâce à la collecte de vos données personnelles, vous fournir les services que vous avez demandés, développer, améliorer et personnaliser votre expérience client, maintenir et améliorer notre relation client et communiquer avec vous plus efficacement.

Quels types de données collectons-nous à votre sujet ?

Nous collectons principalement des données personnelles directement auprès de vous. Vous pouvez nous fournir des données en nous contactant par exemple, en nous fournissant des commentaires, en vous enregistrant en tant qu'utilisateur de nos services, en postulant à une offre d'emploi, en vous inscrivant à nos bulletins d'informations ou à d'autres communications, ou en commentant ou en discutant du contenu sur le Site Web ou encore en téléchargeant des documents.

Les types de données personnelles que nous collectons à votre sujet incluent généralement des informations telles que :

• vos informations d'identification et vos coordonnées, telles que votre nom, votre entreprise, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
• vos informations de facturation ;
• des informations au sujet de la relation client, telles que les préférences de communication, vos intérêts concernant nos produits et l'utilisation des produits et des services DIGISET ;
• vos données de connexion telles que le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre compte ou du Centre de préférences DIGISET ; et
• des informations techniques, telles que votre adresse IP.

C'est toujours à vous de décider si vous souhaitez nous communiquer vos données personnelles. Si vous choisissez de ne pas le faire, sachez que nous ne serons peut-être pas en mesure de réaliser une action que vous avez demandée. Par exemple, nous pouvons ne pas être en mesure de vous inscrire en tant qu'utilisateur, de prendre en compte votre candidature à une offre d'emploi ou de vous fournir nos produits ou nos services.

Lorsque cela est nécessaire, nous pouvons également utiliser des cookies et des technologies connexes fournies par des tiers, et créer de nouvelles informations en analysant les données dont nous disposons déjà à votre sujet.

Comment utilisons-nous les informations vous concernant ?

La manière dont nous utilisons les informations vous concernant dépend de la raison pour laquelle ces informations ont été collectées à l'origine.

En général, nous utilisons vos données personnelles en particulier aux fins suivantes :

• pour vous vendre des produits ou des services ;
• pour vous fournir des produits ou des services ;
• pour vous livrer des marchandises ou des services ;
• pour offrir un service après-vente à la clientèle concernant les produits ou les services vendus ;
• pour réaliser des enquêtes ;
• pour sécuriser et optimiser l'expérience client au niveau du site Web ;
• pour envoyer des communications marketing ;
• pour sécuriser et contrôler l'accès aux installations de DIGISET ;
• pour assurer le processus de recrutement ; ou
• pour nous permettre autrement de remplir nos obligations légales et contractuelles.

Partageons-nous des informations vous concernant avec des tiers ?

Nous utilisons des tiers, tels que des prestataires de services, pour collecter, stocker et traiter des données personnelles en notre nom. Ces prestataires de services sont autorisés à traiter vos données personnelles uniquement dans la mesure où cela leur est nécessaire afin de fournir le service que nous leur avons demandé. De manière générale, ils ne sont pas autorisés à utiliser vos données personnelles au profit de leur propre entreprise.

Afin de protéger votre vie privée, nous exigeons que tous nos prestataires de services protègent la confidentialité des données personnelles que nous leur fournissons et qu'ils garantissent leur sécurité de façon appropriée. Ils sont également tenus de respecter les conventions relatives au traitement des données et la législation applicable en matière de protection des données.

Du fait que DIGISET dispose de partenaires disposant de filiales et de prestataires de services au sein de l'Union européenne et ailleurs, vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne. Les pays vers lesquels vos données sont transférées peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données que votre pays d'origine. En dépit de ces disparités, lors du transfert de données personnelles vers des pays étrangers, nous veillerons toujours à leur sécurité en nous assurant qu'il existe un cadre juridique pour ce transfert et que les lois applicables régissant les transferts de données sont respectées.

Pendant combien de temps stockons-nous des informations vous concernant ?

Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire pour remplir nos droits et nos obligations concernant le traitement et la protection de ces données. Cependant, comme ces droits et obligations varient d'une situation de traitement à une autre, nous fournissons davantage d'informations sur ces temps de stockage dans les politiques de confidentialité spécifiques.

Une fois que les données personnelles ne sont plus nécessaires, nous les supprimons ou les anonymisons dès que possible.

En quoi consistent les cookies et comment sont-ils utilisés sur ce site Web ?

Nous utilisons des cookies sur le Site Web pour améliorer les fonctionnalités du site et pour obtenir des informations concernant les visites effectuées sur le Site Web.

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le disque dur de votre ordinateur qui permettent à celui-ci d'être reconnu par le Site Web. Nous pouvons utiliser soit des cookies qui enregistrent de manière permanente un fichier sur votre ordinateur (cookies permanents), soit des cookies qui disparaissent lorsque vous quittez votre navigateur (cookies de session).

À l'aide de cookies, nous pouvons collecter des informations concernant, par exemple, votre ordinateur, votre adresse IP, votre système d'exploitation et votre type de navigateur. Ces informations comprennent généralement des données qui ne permettent pas l'identification individuelle d'un utilisateur spécifique. Cependant, si nous détenons des données personnelles vous concernant, les informations collectées via l'utilisation de cookies peuvent être combinées avec ces données.

Les informations collectées par les cookies sont utilisées à des fins statistiques et analytiques, telles que la gestion de données statistiques relatives à l'utilisation du Site Web, la réalisation d'enquêtes dans le but d'améliorer le Site Web et/ou les autres produits et services DIGISET, l'identification des parties les plus visitées du Site Web, la mise à disposition d'informations à des tiers afin que des contenus publicitaires ciblés puissent vous être adressés et l'optimisation de l'utilisation du Site Web. Les cookies sont également utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez visiter le Site Web afin, par exemple, de vous fournir des informations relatives à vos propres centres d'intérêt.

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Comment protégeons-nous les informations vous concernant ?

DIGISET utilise des mesures robustes pour protéger les données personnelles qu'il détient. Ces mesures comprennent des directives, des procédures et des protections destinées à limiter l'accès des tiers aux données, mais également des mesures de sécurité permettant de limiter l'accès à nos propres collaborateurs et prestataires aux données dont ils n'ont pas besoin pour l'exécution de leurs tâches. Si vous souhaitez en savoir plus sur nos mesures de sécurité, vous pouvez contacter notre Bureau de protection de la vie privée à [email protected].

Quels sont vos droits liés au traitement des données personnelles ?

En tant que client enregistré de DIGISET, vous pouvez accéder à vos coordonnées et aux autres informations de votre profil et les modifier à tout moment en nous contactant à [email protected].

Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles que nous avons collectées en ce qui vous concerne et demander à ce que toute donnée personnelle erronée, inutile, incomplète ou obsolète vous concernant soit effacée ou rectifiée. En outre, vous avez le droit de retirer votre consentement pour la collecte de données de localisation et/ou l'envoi de messages de marketing direct (ou d'être autrement exclu de la liste de diffusion).

Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus et/ou exprimer toute préoccupation que vous pourriez avoir concernant notre utilisation de vos données personnelles en contactant notre Bureau de protection de la vie privée à [email protected].

Nous ferons de notre mieux pour répondre à toute préoccupation que vous pourriez avoir en ce qui concerne le traitement de vos données par nos services. Cependant, si vous n'êtes pas satisfait de nos réponses ou de nos actions, vous pouvez toujours vous adresser à votre autorité nationale de protection des données.

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Cette Politique de confidentialité peut-elle être modifiée ?

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version à jour de la Politique de confidentialité est toujours disponible sur ce Site Web.

Nous vous recommandons de consulter de temps à autre cette Politique de confidentialité afin d'examiner toute modification éventuelle.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions ou des demandes concernant cette Politique de confidentialité ou les données personnelles que nous détenons chez DIGISET, contactez notre Bureau de protection de la vie privée :

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